{"id":307,"date":"2020-01-13T10:41:00","date_gmt":"2020-01-13T09:41:00","guid":{"rendered":"https:\/\/demosites.io\/web-agency-gb\/?page_id=2"},"modified":"2025-01-05T19:28:42","modified_gmt":"2025-01-05T18:28:42","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/realrat.io\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n

ARTICLE 1 – Champ d’application<\/p>\n\n\n\n

RealRatio, SAS, Immatricul\u00e9 au RCS de Paris, 60 rue Fran\u00e7ois 1er, 75008
Adresse mail : contact@realrat.io.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u00ab CGV \u00bb) s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat des services de RealRatio. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.
Ces CGV sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site https:\/\/realrat.io\/ et pr\u00e9vaudront sur toute autre document. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du RealRatio constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’\u00e9tat sont susceptibles d’\u00eatre exigibles. Ils seront \u00e0 la charge et rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 2 – Prix<\/p>\n\n\n\n

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis \u00e9mis par RealRatio, qui sont valables pour une dur\u00e9e de 30 apr\u00e8s leur \u00e9tablissement.
Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC, et tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par RealRatio. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9 mais RealRatio se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, d\u2019en modifier les prix \u00e0 tout moment.
Les prix ne comprennent pas les \u00e9ventuels frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est \u00e9tablie par RealRatio et remise au Client lors de la fourniture des services command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 3 \u2013 Commandes<\/p>\n\n\n\n

Une fois le service valid\u00e9 et le devis sign\u00e9, la facturation est envoy\u00e9e pour paiement sous 30 jours.
La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.
Toute signature de devis constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et RealRatio. RealRatio se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ant\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

Hors pr\u00e9cision sp\u00e9cifique sur le devis, le service de RealRatio est conclu selon un contrat d’une dur\u00e9e minimum de 1 renouvelable pour une m\u00eame dur\u00e9e par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e avec une clause de reconduction tacite, le professionnel de services informe le consommateur par \u00e9crit, par lettre nominative ou courrier \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9s, au plus t\u00f4t trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la p\u00e9riode autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilit\u00e9 de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, d\u00e9livr\u00e9e dans des termes clairs et compr\u00e9hensibles, mentionne, dans un encadr\u00e9 apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions du premier alin\u00e9a, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la date de reconduction.
Les avances effectu\u00e9es apr\u00e8s la derni\u00e8re date de reconduction ou, s’agissant des contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, apr\u00e8s la date de transformation du contrat initial \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, sont dans ce cas rembours\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation, d\u00e9duction faite des sommes correspondant, jusqu’\u00e0 celle-ci, \u00e0 l’ex\u00e9cution du contrat. Les dispositions du pr\u00e9sent article s’appliquent sans pr\u00e9judice de celles qui soumettent l\u00e9galement certains contrats \u00e0 des r\u00e8gles particuli\u00e8res en ce qui concerne l’information du consommateur. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/p>\n\n\n\n

Le prix est pay\u00e9 par voie de paiement s\u00e9curis\u00e9, par virement bancaire sur le compte bancaire de RealRatio (dont les coordonn\u00e9es sont communiqu\u00e9es au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalit\u00e9 au jour de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n\n\n\n

Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par RealRatio. RealRatio ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations<\/p>\n\n\n\n

RealRatio fournit des services d’externalisation de la fonction de prospection commerciale, se composant des \u00e9tapes suivantes : identification des contacts pertinents, prise de contact par mail, traitement des retours, transfert des demandes de rendez-vous.
Lesdits services seront fournis dans un d\u00e9lai maximum de 1 an \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV. RealRatio s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les services command\u00e9s par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les d\u00e9lais ci-dessus pr\u00e9cis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Si les Services command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 fournis dans un d\u00e9lai de 1 an apr\u00e8s la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par RealRatio, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9. Le Client disposera d’un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par \u00e9crit (mail ou courrier), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s de RealRatio. Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client. RealRatio remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 6 – Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes pass\u00e9es par le Client ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du droit de r\u00e9tractation.
Le contrat est donc conclu de fa\u00e7on d\u00e9finitive d\u00e8s la passation de la commande par le Client selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

ARTICLE 7 – Responsabilit\u00e9 de RealRatio – Garanties<\/p>\n\n\n\n

RealRatio garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s suivantes :
Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales
Article L217-5 du Code de la consommation
\u00ab Le bien est conforme au contrat :
1\u00b0 S’il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n\n\n\n