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CGV

ARTICLE 1 – Champ d’application

RealRatio, SAS, Immatriculé au RCS de Paris, 60 rue François 1er, 75008
Adresse mail : contact@realrat.io.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services de RealRatio. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://realrat.io/ et prévaudront sur toute autre document. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du RealRatio constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis émis par RealRatio, qui sont valables pour une durée de 30 après leur établissement.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, et tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par RealRatio. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais RealRatio se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par RealRatio et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Une fois le service validé et le devis signé, la facturation est envoyée pour paiement sous 30 jours.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute signature de devis constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et RealRatio. RealRatio se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Hors précision spécifique sur le devis, le service de RealRatio est conclu selon un contrat d’une durée minimum de 1 renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.
Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
“Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, par virement bancaire sur le compte bancaire de RealRatio (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la réception de la facture.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par RealRatio. RealRatio ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations

RealRatio fournit des services d’externalisation de la fonction de prospection commerciale, se composant des étapes suivantes : identification des contacts pertinents, prise de contact par mail, traitement des retours, transfert des demandes de rendez-vous.
Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 1 an à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV. RealRatio s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 1 an après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par RealRatio, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 1 mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par écrit (mail ou courrier), avec tous les justificatifs y afférents, auprès de RealRatio. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client. RealRatio remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 – Responsabilité de RealRatio – Garanties

RealRatio garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
    2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
    Article L217-12 du Code de la consommation
    « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
    Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer RealRatio, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. RealRatio remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par RealRatio du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
    La garantie du RealRatio est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.
    RealRatio ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
    Les services fournis par l’intermédiaire de RealRatio sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du RealRatio ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au RealRatio. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

Commande de Prestations :
Lors de la commande de services par le Client :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement
Dans le cadre du paiement des services proposés, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire du Client.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du RealRatio et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est RealRatio, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

RealRatio conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

RealRatio met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et RealRatio ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients de RealRatio disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles
Si les données à caractère personnel détenues par RealRatio sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par RealRatio
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une simple demande par écrit (mail ou courrier) au Responsable de traitement dont l’adresse mail est dpo@realrat.io.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://realrat.io/ est la propriété de RealRatio et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail de RealRatio indiquée à l’article 1 des présentes CGV. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.